Mediation en ligne

Comment trouver son médiateur?

La loi impose désormais à tous les les professionnels de tous les secteurs d’informer de la possibilité de la médiation en ligne. La reponsabilité d’informer de la médiation revient au professionnel; Il est tenu d’informer son client qu’en cas de litige, il a la possibilité de saisir la médiation. Il doit aussi lui fournir les coordonnées du ou des médiateurs avec lesquels il travaille. On nomme ce processus la médiation légale obligatoire. 

Pour qui est-ce ?

La médiation légale obligatoire concerne les entreprises qui travaillent avec des clients particuliers. En effet elle s’applique seulement aux affaires qui oppsent professionnel et particulier. 95% des entreprises françaises remplissent ce critère. Peu importe la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise, elle est obligée de proposer ce recours gratuit à la médiation en ligne. Il existe cependant certains secteurs d’activité qui ne peuvent pas appliquer ce dispositif tels que:

  • Les organismes du secteur de l’enseignement supérieur
  • Tout organisme du secteur de la santé ou de service d’intérêt général à but non lucratif
  • Tous les artisans et les producteurs qui ne sont pas en contact direct avec les consommateurs
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Quelle est la procédure de la médiation en ligne ?

Avant d’avoir recours à la médiation légale obligatoire en ligne, il vous faut déjà avoir fait des démarches au préalable. Il est impératif que vous ayez déjà fait une demande de réclamatin écrite au service après-vente de l’entreprise par exemple. Cet écrit doit être adressé avec accusé de réception pour prouver que vous avez fait la démarche. Montrez que vous avez déjà à résoude le litige. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’entreprise vous pouvez faire appel à un émdiateur. Vous avez un délai d’un an pour faire la démarche.

Ensuite, vous contacterez votre médiateur en ligne qui résoudra le problème qui vous oppose à l’entreprise. Ce système vous fera gagner du temps car vos entretiens avec le médiateur se feront à distance en vidéo conférence. La médiation en ligne est un réel gain de temps. C’est le type de médiation le plus simple.

Dans quels cas votre demande ne peut pas aboutir ?

  • Votre dossier ne doit pas avoir été déjà examiné par un autre médiateur au préalable. Aussi vous ne devez pas avoir eu recours à la justice avant.
  • Votre demande concernant votre litige, ne doit ni être infondée ni abusive. Votre médiateur jugera si c’est le cas ou non.

Conclusion

La médiation légale obligatoire est donc un dispositif mis en place pour permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits. Ce dispositif peut pourtant devenir couteux et contraignat. Mais le système les incite alors à être justes et correctes avec leur clients. Sachez que chaque cas est unique et les démarches peuvent durer plus ou moins lontemps selon votre cas. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du club des médiateurs de service au public pour plus de renseignements.

Quel médiateur choisir pour votre litige?

Chaque litige selon un secteur donné relève d’une médiation spécialisée. Le médiateur est alors spécialisé dans son domaine. Voici la liste des différents médiateurs selon la source de votre litige :

Un litige avec votre bailleur :

Vous êtes en conflit avec votre bailleur ? Par exemple, il refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ? Ou le montant annoncé des travaux à réaliser chez vous n’est pas conforme à ce qui a été énoncé. Avant d’aller au tribunal, vous avez l’obligation  de passer par la mediation légale obligatoire. Plusieurs médiateurs sont disponibles pour ce secteur d’activité. Il vous suffit de saisir la commission de conciliation de votre département.

Attention, vous ne pouvez entamer une procédure de médiation si elle concerne des problèmes de voisinage.

Un conflit entre votre banque et vous

Les sources de conflits avec votre banque peuvent être diverses. Il arrive qu’ils concernent des prélèvements injustifiés ou des problèmes de remboursements par exemple. Il vous faut saisir le médiateur avec lequel traville votre banque. Sachez qu’il ne travaille ni en votre faveur ni en celle de votre banque. Il est neutre et impartial et son but est de trouver un terrain d’entente.

Conflit avec votre opérateur téléphonique ?

Ce sont des types de conflits malheureuseent fréquents. Si vous êtes dans ce cas-là, il vous faut faire appel à un médiateur spécialisé dans les communications téléphoniques.

Fournisseur de gaz ou d’électricité

Vous voulez contester une facture par exemple ? C’est en effet possible si au préalable vous avez contacté le service client de l’entreprise. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez saisir la médiation légale obligatoire. 

La mediation legale pour votre assurance?

Assurance habitation ou bien assurance automobile, les assurances peuvent vous poser problème. Sachez que tout assureur est en mesure de vous proposer une médiation avec un médiateur spécialisé dans le domaine.

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